Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
3. 1. Pour les utilisateurs de CHORUS Portail Pro :
4. -nom, prénom ;
5. -adresse courriel professionnelle, numéro de téléphone et de télécopie ;
6. -identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ;
7. -traces des actions réalisées par les utilisateurs (date et libellé de l'action réalisée) ;
8. -SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intracommunautaire de la société fournisseur de l'Etat ;
9. -IREP, nom et prénom (si le fournisseur est une personne physique) ;
10. -adresse de la société fournisseur de l'Etat ;
11. -identité bancaire ;
12. -catégorie de fournisseur ;
13. -profil ;
14. -numéro PACAGE pour les exploitants agricoles.
15. 2. Sur les mémoires de justice :
16. -données fonctionnelles du mémoire ;
17. -SIRET du fournisseur ;
18. -le montant global du mémoire de justice ;
19. -détail des lignes de poste du mémoire ;
20. -statut d'avancement du traitement du mémoire.
21. Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie du dernier mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement.
22. La durée de conservation des traces est de dix-huit mois.
23. Pour les données du point 2, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation du mémoire par l'utilisateur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 avril 2014 : art. 2