ARRÊTÉ du 17 avril 2015 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteARRÊTÉ du 17 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030525060
Texte parentLEGITEXT000030525052
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 avril 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 3, lesmots : « pour le dépôt des mémoires de justice » et « afférentes aux mémoires de justice » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 17 avril 2014 : art. 3

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030525060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.