ARRÊTÉ du 20 avril 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 20 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030526860
Texte parentLEGITEXT000030526846
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 2015 (version du 29 avril 2015)Légifrance →

1. Le concours réservé est ouvert par un arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe notamment les modalités d'inscription, les spécialités ouvertes, la date de leur clôture et la date des épreuves.

2. Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement ainsi que la composition nominative des membres du jury sont également fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

3. L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030526860, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.