ARRÊTÉ du 20 avril 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteARRÊTÉ du 20 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000043633259
Texte parentLEGITEXT000030526846
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 avril 2015 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le jury est présidé par un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public.

2. Il est composé :

3. 1° D'au moins deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur représentant les directions d'emploi concernées ;

4. 2° Des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le concours ; leur nombre est fonction des spécialités ouvertes ;

5. 3° Au moins deux personnes du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

6. Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043633259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.