1. La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 2 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste selon les modalités précisées en annexe 1, le promoteur informe le ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que la date de cette disqualification.
ARRÊTÉ du 4 août 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 4 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000030527119
Texte parentLEGITEXT000030527103
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