ARRÊTÉ du 4 août 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 4 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000030527120
Texte parentLEGITEXT000030527103
Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 août 2014 (version du 15 août 2014)Légifrance →

1. Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse épirétinienne ARGUS II via le code spécifique " INNOV1490002N " au sien de la variable " innovation " du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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