1. Le coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,15. Au 1er janvier 2015, ce coefficient est égal à 1. Il s'applique aux montants issus des dispositions du A, du a du B et du C du I de l'article 1er.
Arrêté du 14 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000028351760
Texte parentLEGITEXT000030527513
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