Arrêté du 14 décembre 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 avril 2015.

TexteArrêté du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000030527562
Texte parentLEGITEXT000030527513
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 décembre 2011 (version du 29 avril 2015)Légifrance →

1. Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 est réalisé dans les conditions suivantes :

2. 1° Les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement :

3. a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ;

4. b) Du montant issu des dispositions du II de l'article 1er ;

5. 2° La caisse primaire d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse aux établissements :

6. a) Le montant issu des dispositions du b du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés aux articles 2 et 3 ;

7. b) Le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030527562, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.