1. La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale verse aux établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code les montants issus des dispositions du II de l'article 4.
Arrêté du 14 décembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2011.
TexteArrêté du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024985586
Texte parentLEGITEXT000030527513
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