ARRÊTÉ du 21 avril 2015 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2015 au 6 mai 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 21 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030534549

Texte parentLEGITEXT000030534537

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 2015 (version du 30 avril 2015)Légifrance →

1. La situation des électeurs est appréciée au 31 mars 2015.

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