DÉCRET n°2015-475 du 27 avril 2015 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-475 du 27 avril 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030534669
Texte parentLEGITEXT000030534636
Référencearticle 10 du décret n°2015-475 du 27 avril 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 modifié instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2010-1065 du 8 septembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

Aller plus loin

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