1. Les taux annuels de l'indemnité définie à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
DÉCRET n°2015-475 du 27 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-475 du 27 avril 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000030534649
Texte parentLEGITEXT000030534636
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