DÉCRET n°2015-475 du 27 avril 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-475 du 27 avril 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000030534653

Texte parentLEGITEXT000030534636

Référencearticle 4 du décret n°2015-475 du 27 avril 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans sa mission particulière. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

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