Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
IdentifiantLEGIARTI000030534982
Texte parentLEGITEXT000030534944
Référencearticle 12 du décret n°2015-483 du 27 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 40 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les œuvres patrimoniales d'expression originale française représentent au moins 85 % de cette contribution. Les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010
Art. 40
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