Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que les ressources totales nettes de l'éditeur de services ou la nature de sa programmation, les conventions déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles.
4. Dans ce cadre, ils peuvent notamment : » ;
5. 2° Au troisième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de sa programmation et de ses ressources totales annuelles nettes, » sont supprimés ;
6. 3° Au quatrième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, » sont supprimés ;
7. 4° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
8. 5° Au neuvième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de sa programmation, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 Art. 43