1. Le décret du 27 avril 2010 susvisé est modifié par les articles 16 à 22 du présent décret.
DÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 30 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
IdentifiantLEGIARTI000030534988
Texte parentLEGITEXT000030534944
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