Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
IdentifiantLEGIARTI000030534990
Texte parentLEGITEXT000030534944
Référencearticle 16 du décret n°2015-483 du 27 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du I est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Cette part est fixée au moins à 7,5 % des ressources totales nettes de l'exercice précédent des éditeurs de services soumis aux dispositions du deuxième alinéa. » ;
4. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « II.-Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées au I du présent article et à l'article 14. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 : art. 11
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