Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
IdentifiantLEGIARTI000030535000
Texte parentLEGITEXT000030534944
Référencearticle 17 du décret n°2015-483 du 27 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par les dispositions suivantes :
3. « 6° Au financement de la formation des auteurs, dans les conditions et limites fixées par les conventions ;
4. « 7° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans les conditions et limites fixées par les conventions. » ;
5. 2° Est ajouté un III ainsi rédigé :
6. « III. - Les dépenses mentionnées au I peuvent également porter sur des œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française exploitées sur des services de communication au public en ligne sous réserve qu'elles soient éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 : art. 12
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