Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
IdentifiantLEGIARTI000030535002
Texte parentLEGITEXT000030534944
Référencearticle 20 du décret n°2015-483 du 27 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des dépenses prévues au premier alinéa. Les œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 : art. 27
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.