Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
IdentifiantLEGIARTI000030534998
Texte parentLEGITEXT000030534944
Référencearticle 22 du décret n°2015-483 du 27 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que les ressources totales nettes de l'éditeur de services ou la nature de sa programmation, les conventions déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles.
4. Dans ce cadre, elles peuvent notamment : » ;
5. 2° Au troisième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, » sont supprimés ;
6. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « le niveau de la contribution de chacun de ces autres services alors pris en compte est celui résultant de l'obligation qui leur est applicable ; » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 : art. 30
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.