1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions faisant référence à celles du code du cinéma et de l'image animée.
DÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 30 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030535004
Texte parentLEGITEXT000030534944
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.