DÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 30 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030535006
Texte parentLEGITEXT000030534944
Référencearticle 24 du décret n°2015-483 du 27 avril 2015 (version du 30 avril 2015)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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