Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur de services ou la nature de sa programmation, les conventions et les cahiers des charges déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles.
4. « Dans ce cadre, ils peuvent notamment :
5. « 1° Fixer la part minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit consacrer à la production d'œuvres inédites ;
6. « 2° Instaurer des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire de création, l'animation et le spectacle vivant ; » ;
7. 2° Au huitième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 » et les mots : « ou au premier alinéa de l'article 10 » sont supprimés ;
8. 3° Au neuvième alinéa, les mots : « ou au premier alinéa de l'article 10 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 Art. 14