Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
IdentifiantLEGIARTI000030534974
Texte parentLEGITEXT000030534944
Référencearticle 7 du décret n°2015-483 du 27 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « La proportion figurant au premier, deuxième ou cinquième alinéa de l'article 9 est atteinte » sont remplacés par les mots : « Les proportions figurant aux articles 9 et 10 sont atteintes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010
Art. 17
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