Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
IdentifiantLEGIARTI000030534976
Texte parentLEGITEXT000030534944
Référencearticle 8 du décret n°2015-483 du 27 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées au I du présent article et à l'article 26. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010
Art. 25
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