Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
IdentifiantLEGIARTI000030534978
Texte parentLEGITEXT000030534944
Référencearticle 9 du décret n°2015-483 du 27 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 25, le taux de l'obligation est fixé à 13 % lorsque le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010
Art. 26
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