1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 8 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 8 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030535095
Texte parentLEGITEXT000030535088
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