Référencearticle 1 du décret n°2015-477 du 27 avril 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. Une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants du second degré, dont les obligations de service sont fixées par les décrets du 14 mars 1986 et du 20 août 2014 susvisés, assurant au moins six heures d'enseignement hebdomadaire devant un ou plusieurs groupes d'élèves dont l'effectif est supérieur à 35.
2. L'effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 octobre de l'année scolaire en cours.
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