DÉCRET n°2015-473 du 27 avril 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-473 du 27 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030535187

Texte parentLEGITEXT000030535178

Référencearticle 2 du décret n°2015-473 du 27 avril 2015 (version du 30 avril 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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