Décret n° 2015-479 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Pacherenc du Vic-Bilh ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » ; modification du cahier des charges ; mentions d'étiquetage complémentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » homologué par le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 : il permet aux opérateurs d'employer dans l'étiquetage des vins le nom d'un lieu-dit, ainsi que le permet l'article 120 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » modifié par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications, Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 septembre 2014,