Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-491 du 28 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030537567
Texte parentLEGITEXT000030537561
Référencearticle 1 du décret n°2015-491 du 28 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 4 octobre 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er et qui bénéficient des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ne peuvent se voir attribuer la première part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 : art. 4
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