Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 16 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030537671
Texte parentLEGITEXT000030537663
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 25 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission des secours et des prestations complémentaires “soins médicaux gratuits et appareillage” lui est rattachée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2012 : art. 25
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