1. Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
DÉCRET n°2015-485 du 28 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-485 du 28 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030537712
Texte parentLEGITEXT000030537697
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