1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-485 du 28 avril 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-485 du 28 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030537726
Texte parentLEGITEXT000030537697
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