Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-485 du 28 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030537718
Texte parentLEGITEXT000030537697
Référencearticle 5 du décret n°2015-485 du 28 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié comme suit :
2. 1° Au 3° et au cinquième alinéa, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
3. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « A la date de sa nomination, le président du conseil d'administration est âgé de moins de soixante-dix ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 : art. 6
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