Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-485 du 28 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030537708
Texte parentLEGITEXT000030537697
Référencearticle 9 du décret n°2015-485 du 28 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1°, 2° ainsi qu'au sixième alinéa de l'article 11, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 : art. 11
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