1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel | 1 600 | 1 350 |
| Adjoint technique de 1re et de 2e classe | 1 350 | 1 200 |
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différents corps mentionnés en annexe des arrêtés du 20 mai 2014 et du 28 avril 2015 susvisés