1. Le mandat des membres des comités régionaux ou interrégionaux des céréales mentionnés à l'article D. 621-34 du code rural et de la pêche maritime en fonction à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'à la publication des arrêtés portant renouvellement des membres de ces comités et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2016.
DÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030538226
Texte parentLEGITEXT000030538220
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