Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030538254
Texte parentLEGITEXT000030538244
Référencearticle 5 du décret n°2015-489 du 29 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 252-11, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L. 252-3, les agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités à visionner les images en application du second alinéa de l'article L. 252-2 renseignent ce registre lors de chaque visionnage. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement. »