DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030538256
Texte parentLEGITEXT000030538244
Référencearticle 6 du décret n°2015-489 du 29 avril 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 252-12, les mots : « de l'article » sont remplacés parles mots : « des articles L. 252-2 et ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R252-12

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