Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030538258
Texte parentLEGITEXT000030538244
Référencearticle 7 du décret n°2015-489 du 29 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 253-3, après les mots : « un établissement ouvert au public », sont ajoutés les mots : « ou les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants ».