DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030538266

Texte parentLEGITEXT000030538244

Référencearticle 8 du décret n°2015-489 du 29 avril 2015 (version du 1er mai 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.