1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'INC ;
4. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
5. - les contrats de recrutement ;
6. - les entrées par détachement sur contrat ;
7. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
8. - les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
9. - les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
10. - les indemnités de départ ;
11. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
12. - les baux autres que les baux domaniaux ;
13. - les prêts et subventions ;
14. - les conventions de partenariat ;
15. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
16. - les bons de commandes.
17. Sont soumis à avis préalable :
18. - les accords-cadres ;
19. - les marchés à bons de commande ;
20. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
21. - les emprunts et les attributions de garanties ;
22. - les conventions autres que les conventions de partenariat et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
23. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.