1. Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030538384
Texte parentLEGITEXT000030538362
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