1. Le président et les membres de la délégation française du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.
DÉCRET n°2015-486 du 29 avril 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-486 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030538481
Texte parentLEGITEXT000030538477
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