1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-486 du 29 avril 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-486 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030538482
Texte parentLEGITEXT000030538477
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