Décret n° 2015-498 du 29 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Côtes de Bergerac ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ; modification du cahier des charges ; teneur en sucres non fermentescibles et en acidité volatile du vin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » homologué par le décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 : il précise les règles relatives à la teneur en sucres non fermentescibles autorisée et renvoie à un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture la fixation de la teneur en acidité volatile du vin. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » modifié par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr.). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 12 février 2015,