Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030541211
Texte parentLEGITEXT000030541196
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2012, après le dernier alinéa il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014, les dispositions qui complètent l'arrêté du 20 juillet 2012 sont applicables aux organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et dont la limite de validité de leur habilitation est fixée par le premier alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 juillet 2012 : art. 7
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