Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-495 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030541233
Texte parentLEGITEXT000030541222
Référencearticle 2 du décret n°2015-495 du 29 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 7231-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. Au 2° et au 3° du I, respectivement, après les mots : « à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux » et « à l'exclusion des soins », sont ajoutés les mots : « à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; ».