Article 2 LEGIARTI000030541284
A abrogé :
- Arrêté du 21 octobre 2009 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2015
NatureArrêté
Signé le29 avril 2015
Publié le2 mai 2015
Articles1 article en vigueur
NORPRMJ1429508A
IdentifiantLEGITEXT000030541278
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville
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